La garantie de parfait achèvement (GPA) permet de faire corriger les désordres persistant et constatés après la levée des réserves. Depuis Pont-de-l’Arche, nous assurons un suivi indépendant dans toute l’Eure. Pour demander un accompagnement, appelez-nous au 02 55 99 57 72 ou contactez-nous par email.
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les désordres relevant de son intervention. Elle dure un an à compter de la réception.
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) couvre les réserves du procès-verbal et les désordres révélés ensuite, s’ils sont notifiés par écrit pendant ce délai. Elle vise à obtenir les réparations et à en constater l’exécution.
Le périmètre dépend du désordre, de son origine et de son signalement. Un suivi de la garantie de parfait achèvement conserve les preuves et limite les oublis.
La garantie de parfait achèvement concerne les travaux inachevés, malfaçons, défauts de finition et prestations non conformes inscrits au procès-verbal. Chaque point doit être rattaché à l’entreprise concernée.
Un désordre apparu après la réception peut relever de la GPA s’il est notifié par écrit dans l’année. Nous suivons sa transmission et les corrections jusqu’à leur vérification.
La GPA exclut l’usure normale et l’usage. Les défauts d’entretien, mauvaises utilisations et dommages étrangers aux prestations concernées doivent aussi être distingués.
Notre assistance pendant la GPA permet de suivre les entreprises, coordonner les interventions et contrôler sur site les reprises. La traçabilité des actions évite les oublis et sécurise la clôture de la garantie de parfait achèvement.
Nous adaptons notre intervention au bâtiment, aux désordres et à l’organisation du projet.
Nous recensons, qualifions et classons les désordres par entreprise et niveau de priorité afin de traiter d’abord les plus urgents.
Nous relançons les intervenants, organisons leurs passages et suivons le planning. Une communication claire limite les incompréhensions et les délais.
Lors des visites, nous contrôlons la qualité et la conformité des reprises jusqu’au constat des corrections attendues.
Notre tableau regroupe les notifications, comptes rendus, échéances et historiques d’intervention. Ce reporting actualise le suivi de la garantie de parfait achèvement.
Nous suivons les derniers désordres et organisons le contrôle final. Le maître d’ouvrage peut ainsi constater les travaux exécutés et préparer la clôture.
Notre accompagnement suit six étapes :
1. Analyse du dossier et des documents de réception
2. Identification et classement des désordres
3. Organisation des interventions des entreprises
4. Contrôle des reprises sur le terrain
5. Mise à jour du tableau de suivi
6. Vérification finale et clôture de la GPA
Cette méthode rend visibles les actions restant à mener jusqu’à la clôture.
La garantie de parfait achèvement débute à la réception des travaux, comme les autres garanties, mais leur durée et leur objet diffèrent.
Garantie
Durée et point de départ
Désordres concernés
Intervenants concernés
Objectif
Parfait achèvement.
1 an à compter de la réception.
Réserves et désordres notifiés par écrit, hors usure normale ou usage.
Entrepreneur concerné.
Obtenir les réparations.
Biennale ou bon fonctionnement.
Au moins 2 ans après la réception.
Éléments d’équipement relevant du bon fonctionnement.
Constructeurs concernés.
Rétablir le fonctionnement.
Décennale.
10 ans après la réception.
Dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Constructeurs responsables.
Réparer les dommages graves.
Cette comparaison s’appuie sur les articles 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil.
Notre accompagnement en GPA dans le bâtiment concerne les bâtiments tertiaires et industriels, commerces, ERP, logements collectifs et publics.
Nous étudions aussi les maisons individuelles, rénovations, réhabilitations et extensions.
Notre expertise du chantier, du suivi post-réception et des réserves sécurise votre garantie de parfait achèvement. Vous bénéficiez d’une interlocutrice unique, indépendante et réactive, d’une présence terrain et d’un reporting clair.
Depuis Pont-de-l’Arche, NACHAH suit votre garantie de parfait achèvement dans l’Eure à Évreux, Vernon, Louviers, Bernay, Gisors, Pont-Audemer, Val-de-Reuil, Les Andelys, Gaillon et Verneuil d’Avre et d’Iton, ainsi que dans les autres communes.
Elle dure un an à compter de la réception. Les désordres doivent donc être signalés et suivis dans ce délai.
Elle couvre les réserves de la réception et les désordres révélés ensuite, s’ils sont notifiés par écrit pendant l’année.
L’usure normale et l’usage sont exclus. Un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation ou une cause étrangère nécessitent une analyse séparée.
Le désordre doit être notifié par écrit à l’entreprise concernée, avec une description claire et une date certaine.
Oui. Nous intervenons pendant l’année de GPA, même lorsque le suivi est déjà engagé ou bloqué.
Transmettez-nous les documents de réception, les désordres et l’historique des échanges. Nous définirons un périmètre adapté.
Pour sécuriser votre garantie de parfait achèvement, appelez-nous au 02 55 99 57 72 ou envoyez-nous un email afin de demander un devis ou d'être rappelé par un expert NACHAH.